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Voici quelques informations d’actualité sur la protection des données personnelles

La législation

Jusqu’à ce jour, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en matière d’Informatique de Libertés, prévoyait que seul le propriétaire des données le concernant pouvait en disposer à son gré, sauf dispositions contraires.

Le problème qui se posait alors était de l’usage de ces informations à sa mort, si aucune disposition n’était prise. C’est la réflexion qu’a menée Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique, et qui a été adoptée par le Parlement, fin janvier 2016.

Désormais, il est possible, pour une personne, “d’organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès”. Une loi qui précise encore que cette personne peut “transmettre des directives sur le sort de ses données à caractère personnel et désigner une personne chargée de leur exécution.”

Bien sûr, il était et il reste possible, pour une personne, de laisser ses mots de passe à un proche pouvant, à sa disparition, se charger de faire disparaître ces données. Toutefois, en cas de problème, il lui était impossible de faire valoir son autorité légale de représentant du défunt. De plus, tout le monde n’accepte pas, de son vivant, de donner tous ses liens et mots de passe.

Mais, avec la nouvelle loi, même en l’absence de testament, les héritiers peuvent faire valoir de leur état-civil et justifier le décès d’une personne pour demander le retrait de toutes les données, sans frais.

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Les dispositions prises par les géants du Net

Afin de répondre aux familles, les plus grands sites ont pris un certain nombre de dispositions afin de permettre, sinon un accès direct aux comptes des personnes décédées, au moins l’obtention de leur fermeture, voire la récupération de certains éléments, moyennant quelques démarches assez simples. Il s’agit, là, de “l’actualisation des données d’un défunt”.

Les moteurs de recherche

Chez Google, sur la base d’une décision de la Cour Européenne, les données personnelles (en .fr, en .it, en .es, etc.) peuvent être déréférencées, c’est-à-dire qu’elles n’apparaîtront plus dans les pages de résultats. Attention toutefois puisque ceci n’est valable que pour les versions de Google européennes. Ainsi, sur Google.com par exemple, depuis certains pays étrangers tels que les USA, les données resteront visibles. Et ce géant du Net va même plus loin, en permettant au propriétaire du compte de désigner un contact de confiance qui pourra alors gérer la fermeture du compte. Celui-ci pourra même télécharger les éléments prédéfinis (par le défunt) de Gmail, bien sûr, mais aussi de Google+, Picasa, YouTube, Blogger et Drive.

Les réseaux sociaux

  • Facebook :
    • Les ayants droit pourront réclamer la suppression du compte ou encore procéder à la transformation de ce dernier en une page “mémorial”, via un formulaire. Il suffira de présenter une copie de l’avis de décès et de justifier du lien de parenté ;
    • mais depuis 2015, le propriétaire du compte peut aussi désigner, directement dans les paramètres du compte, un “légataire” qui sera chargé de fermer le compte et qui pourra, s’il en a l’autorisation, “télécharger une copie de ce que vous avez partagé sur Facebook” ;
    • le propriétaire pourra également faire le choix d’une “suppression de compte après le décès”.
  • Twitter propose simplement un formulaire en ligne à remplir par les héritiers. Une procédure est ensuite donnée pour clore le compte.
  • LinkedIn dispose également d’un système de suppression de profil via un formulaire.
  • Google + : voir Gmail et Google.

Les boîtes mails

  • Pour un compte Gmail :
    • il est tout d’abord possible de déterminer un temps d’inactivité déclenchant automatiquement sa fermeture ;
    • sinon, sur présentation d’un certificat de décès, les héritiers légaux peuvent demander, par un formulaire dédié sur le Net, la restitution des données et la fermeture du compte.
  • Sur Yahoo :
    • une année de totale inactivité suffira à déclencher la suppression du compte ;
    • les ayants droit peuvent accélérer cette procédure via une demande écrite accompagnée du certificat de décès ; ils devront alors connaître l’identifiant du défunt ;
    • pour recevoir les données stockées, il sera nécessaire de présenter un acte de notoriété original et préparé par un notaire français.
  • Outlook :
    • la société Microsoft a mis en place une procédure “contenu parents proches” pour l’intégralité de ses services, dont la boîte mail. Les héritiers sont autorisés, sur remise du certificat de décès, à demander à ce que les données soient totalement supprimées et/ou qu’elles leur soient remises sur DVD.

Les sites

  • PayPal est assez complexe puisque c’est au cours d’une procédure par fax, avec l’envoi de multiples documents (copie du testament, pièce d’identité, courrier stipulant le montant des fonds restants, etc.), que le compte pourra être fermé.
  • Apple et son iCloud permet la résiliation et la suppression totale du compte sur envoi de l’avis de décès. Dans ce cas, toutes les données stockées (musique, photos, etc.) sont perdues car irrécupérables.
  • Amazon ne prévoit pas de rétrocéder les données, comme, par exemple, les différents produits (type ebook, notamment), à un tiers, même héritier. Le compte sera simplement supprimé.

Seule solution pour récupérer les données stockées sur Apple (iCloud) et Amazon, transmettre de son vivant ou par voie testamentaire, les identifiants d’accès aux comptes.

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