mentions légales depannage informatique a domicile

CGU TECHNOFIX

Le présent texte constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir du site Internet www.technofix.fr (le « Site ») et de l’application mobile associée, édité par la Société Apptineo sarl, tel que ce terme est défini ci-après.

Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant Apptineo sarl, opérant sous le nom commercial Technofix d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part. Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou de recourir aux services qui y sont proposés. La connexion au Site et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

 

1.1 Désignation de l’éditeur

Le Site est édité par la société : Apptineo sarl opérant sous le nom commercial Technofix
Forme sociale : société à responsabilité limitée
Capital : 3.000,00 €
Siège social : 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux roses RCS Nanterre 81001494400021
Contact : support@technofix.fr ci-après désignée « Technofix » ou la « Société »

1.2 Description du service

Apptineo sarl est un éditeur de solutions informatiques et mobiles pour professionnels et particuliers. Le site internet www.technofix.fr (le «Site») édité par la société Apptineo sarl permet à une clientèle de particuliers et de professionnels (les «Utilisateur(s)» ou les « Client(s)») d’effectuer des demandes en ligne de «Services» de support, de réparation et de formation sur des équipements hi-tech de la maison tels que les systèmes informatiques, terminaux mobiles, objets connectés et appareils domotiques au lieu, à la date et à l’horaire de leur choix (les «Services» ou «Demandes de Réservations»). Ces Demandes de Réservations sont proposées à des tiers intervenants techniciens indépendants (le ou les «Technofixeur(s) ou Assistants TechnoFix») via une application mobile professionnelle («l’Application»), réservée aux Technofixeurs ayant souscrits à un contrat de partenaire prestataire indépendant avec Technofix.

Les « Technofixeur(s) » ont la possibilité d’accepter la prise en charge d’une Demande de Réservation faite via le Site ou l’Application mobile. Ils sont alors tenus d’effectuer la prestation de support ou de réparation (le «Support» ou la «Réparation»), conformément à la fiche de réservation (la « Fiche ») accessible sur le Site et l’Application, et spécifiant en particulier le nom et prénom du Client, le type d’appareil à réparer, le type de Réparation, le lieu de la Réparation, la date et l’horaire de la Réparation, les conditions tarifaires de la Réparation et toute autre information nécessaire à la prise en charge et à la réalisation de la Réparation. Les «Technofixeur(s)» réalisent pour le compte de Technofix et sous leur entière responsabilité les Réparations à domicile des clients.

1.3 Champs d’application des CGU  DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE

Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site. L’utilisation des services de Technofix est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées en créant leur compte utilisateur ou en validant leur première commande de service sur www.technofix.fr. Sans cette acceptation, la finalisation du processus de Demande de Réservation est techniquement impossible. En conséquence, la finalisation du processus de Demande de Réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur, personne physique ou morale agissant pour le compte d’une entreprise, doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

1.4 Modification des CGU

Technofix se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.technofix.fr . L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En outre, l’accord formel de l’Utilisateur, sur les présentes CGU, pourra être demandé préalablement à toute Demande de Réservation.

1.5 Non-respect des CGU

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Technofix se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

1.6 Primauté des CGU

L’Utilisateur reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où Technofix et un Utilisateur auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

ARTICLE 2. SERVICES FOURNIS PAR TECHNOFIX ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

2.1 Territoire

Les services fournis par Technofix aux Utilisateurs (les « Services ») ne sont disponibles que sur la région d’Ile de France et les territoires énumérés sur le Site (le « Territoire »). Technofix se réserve le droit de modifier à tout moment l’étendue du Territoire sur lequel les Services sont proposés. Technofix peut suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis, sur tout ou partie du Territoire.

2.2 Modalités de Réservation de service

L’Utilisateur peut, via le Site, effectuer une Demande de Réservation en renseignant les différents champs requis (notamment à titre d’exemple le type d’appareil à réparer, le type d’intervention envisagée, le lieu souhaité de l’intervention, la date et l’heure souhaitées du service de support), ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile (notamment les indications d’accès au lieu souhaité de l’Intervention). Les Demandes de Réservation pourront être soit immédiates, c’est-à-dire pour des Services de Support, de Réparations ou de Formation devant intervenir dans les 24-48 heures à compter de la Demande de Réservation, soit différées pour toutes les autres Demandes de Réservation. A défaut de renseigner les champs requis, la Demande de Réservation ne pourra pas être traitée par Technofix.

Sur la base des informations communiquées, Technofix fait au Client une proposition de Prix (tel que ce terme est défini ci-après) pour le service souhaité. Après vérification des éléments communiqués par Technofix, l’Utilisateur accepte ou non le Prix ainsi proposé par Technofix et valide définitivement la Demande de Réservation en saisissant ces informations de paiement. Technofix fournit ses meilleurs efforts pour répondre à la Demande de Réservation de l’Utilisateur mais ne peut en aucun cas garantir la disponibilité immédiate d’un Technofixeur. Après validation de la Demande de Réservation par l’Utilisateur et après que Technofix se soit assuré de la disponibilité d’un Technofixeur, le service support Technofix contacte le Client par téléphone pour établir un pré-diagnostic du problème rencontré. La réception de cet appel téléphonique vaut validation définitive de la réservation ( la « Réservation »). Le Client est alors engagé et doit se présenter au lieu convenu et à l’horaire convenue pour le Service demandé (tel que rappelé dans l’e-mail récapitulatif de la validation de la réservation).

ARTICLE 3. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

3.1 Conditions tarifaires

Le prix proposé pour chaque Service lors des Demandes de Réservation (le « Prix ») est déterminé sur une base d’une heure et dont la durée peut varier notamment en fonction :

– du type d’appareil (marque, modèle, etc.) ;
– du type de panne (installation, mise à jour, etc.) ;
– du type de réparation à effectuer (remplacement de pièce, etc.)
– du type de formation demandée par l’Utilisateur
– des spécificités indiquées par l’Utilisateur lors de la Demande de Réservation ;

Toute modification de la Réservation préalablement à l’intervention par le Technofixeur peut entraîner une modification de la proposition de Prix par Technofix, au regard des critères énumérés précédemment dans ce même article, cette modification devant être préalablement acceptée par l’Utilisateur. Toute modification de la Réservation en cours de prise en charge par un Technofixeur (et ce compris des réparations additionnelles ou différentes de celles établies lors de la Réservation,…) peut entraîner de plein droit une augmentation du Prix proposé initialement lors de la Demande de Réservation.

3.2 Conditions de paiement

Le paiement du service réservé est initialement effectué sur le site www.technofix.fr ou à travers l’application mobile associée par paiement électronique sécurisé par prélèvement qui devient effectif après la réalisation effective de l’intervention par un Technofixeur, sur le compte bancaire de l’Utilisateur (les « Paiements »). Aucun Paiement en espèce ou tout autre mode de paiement n’intervient directement auprès du Technofixeur. Après l’Intervention, l’Utilisateur appose sa signature (la « Signature ») sur un formulaire sur l’Application de Technofix. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Cette signature électronique valide que le Service a bien été effectué. Si le devis a été modifié, la Signature vaut acceptation du nouveau devis. Une fois la Signature reçue, le Technofixeur valide la transaction sur l’Application ou tout autre moyen prévu à cet effet et le montant correspondant est automatiquement prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à Technofix. Afin de protéger et de crypter les données de carte bancaire, Technofix emploie la technologie de son prestataire AUTHORIZE.NET

3.3 Défaut de paiement

Tout manquement ou retard de paiement pour un service effectué, après relance restée sans effet, fait l’objet d’une pénalité égale aux frais réels engagés par Technofix pour le recouvrement, calculée à compter de la réception par l’Utilisateur de la mise en demeure de payer adressée par tout moyen par Technofix et l’informant du point de départ de la majoration.

3.4 Facturation

Une fois le Service effectué, Technofix adresse à l’Utilisateur, par courrier électronique, à l’adresse enregistrée par l’Utilisateur au moment de la Demande de Réservation, une facture pour le compte de Technofix détaillant le prix et autres caractéristiques de la ou des réparations objet de la facture, ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à Technofix tel que (frais d’annulation, dépassement horaire, pièce de rechange etc.).

3.5 Modification et annulation de la Réservation

3.5.1 Modalités de modification

Pour modifier sa Demande de Réservation, l’Utilisateur doit prévenir par téléphone ou e-mail le service support de Technofix, 6 h avant l’heure de la réservation initiale pour modifier sa Demande de Réservation et effectuer une nouvelle Demande de Réservation directement avec le service support, sans frais supplémentaire facturé. Toute demande de modification intervenue tardivement, c’est à dire, dans les 6 h précédent l’intervention à domicile, pourra ouvrir droit au paiement de frais de modification de 30 € au profit de Technofix.

3.5.2 Modalités d’annulation

Préalablement à la intervention du Technofixeur, en cas d’annulation, l’Utilisateur pourra contacter Technofix pour annuler sa Réservation via par téléphone ou en en envoyant e-mail au service support à l’adresse suivante : support@technofix.fr, 24 h avant la date et heure de la réservation initiale, sans frais supplémentaire facturé. Toute annulation tardive, c’est à dire dans les 24 h précédent l’intervention à domicile prévue, pourra ouvrir droit au paiement de frais d’annulation de 30 € au profit de Technofix. Des frais d’annulation seront également applicables en cas de non présentation de l’Utilisateur à l’adresse et l’heure de départ indiqués dans la Réservation.

3.5.3 Montant des frais d’annulation

a) L’annulation ou la modification de toute Demande de Réservation, dont la prise en charge a été confirmée par un email de validation de la réservation par Technofix, n’entraîne aucun frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur.

b) L’annulation ou modification tardive de toute Réservation entraînera des frais d’annulation à la charge de l’Utilisateur d’un montant équivalent à 30 € unitaire par service réservé.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR ( DEPANNAGE PC A DOMICILE )

4.1 L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone, ou encore sa dénomination sociale et son numéro RCS, le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la Demande de Réservation.

4.2 L’Utilisateur s’engage à se présenter au lieu indiqué par l’Utilisateur lors de la Demande de Réservation, à l’heure indiquée par l’Utilisateur lors de la Réservation.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE TECHNOFIX ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

5.1 Exécution des Services

Les Services offerts par Technofix consistent non seulement en une prestation de recherche d’un Technofixeur disponible correspondant à la Demande de Réservation, mais également du suivi de la bonne exécution du service réservé. Technofix est tout aussi tenu à l’obligation de moyens de trouver un Technofixeur disponible pour l’Utilisateur conformément à la Demande de Réservation qu’à l’obligation de résultats. Technofix intervient en qualité de fournisseur de service et de mise en relation via le Site et également en qualité de contrôleur de travail exécuté par le Technofixeur. La prestation de service de Réparation et de Formation est donc régie par le contrat qui lie l’Utilisateur/Client à Technofix. Aussi, Technofix n’est pas entièrement responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de la prestation de service de support et ou de réparation par le Technofixeur à qui Technofix confie la tâche à exécuter, et notamment en cas de casse de matériel lors de l’intervention. Toutefois Technofix doit garantir qu’un Technofixeur soit disponible à la date, à l’heure et à l’adresse souhaitée par l’Utilisateur. Dans ce cas, la Demande de Réservation pourra être honorée à une date ultérieure par un Technofixeur plus compétant sans que Technofix ne soit tenue responsable. Le cas échéant, un email sera envoyé à l’utilisateur pour l’en informer. En tout état de cause, la responsabilité de Technofix est limitée au remboursement du prix de la réservation de service.

5.2 Dommages subis par le Client

Il est rappelé que l’intervention à domicile est placée sous l’entière responsabilité du Technofixeur qui exerce sa profession de façon indépendante. Technofix n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Client ou ses biens lors de l’intervention ou qui résulteraient de la prestation de service de support ou de réparation (à titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit limitative : défaut d’exécution, mauvaise exécution, incompétence notoire face à une intervention inattendue).

5.3 Disponibilité des Services – Fonctionnement du réseau

Le Site www.technofix.fr permet un service opérationnel en semaine et week-end, du lundi au dimanche de 9h à 20h. Technofix peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Technofix n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de Technofix ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site.

5.4 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Technofix.

5.5 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Technofix, et Technofix n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Technofix fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que Technofix parraine ou recommande le site lié en question ni que Technofix soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, Technofix ne peut vous garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES ( DEPANNAGE PC A DOMICILE )

6.1 Conformité à la loi

Technofix, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site.

6.2 Obligations CNIL

Technofix, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

6.3 Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

6.4 Utilisation des données  (DEPANNAGE INFORMATIQUE PARIS)

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Service décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à Technofix et ses partenaires (notamment les « Technofixeur(s) »), qui prennent, sous leur entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données. L’Utilisateur autorise Technofix à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…). En outre, l’Utilisateur autorise Technofix à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

6.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de Technofix. L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à Technofix.

6.6 Avertissement

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge Technofix de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le Site.

ARTICLE 7. COOKIES ( DEPANNAGE INFORMATIQUE PARIS )

Technofix et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site. Technofix ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Technofix se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son smartphone, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site et/ou dans l’Application.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE ( DEPANNAGE PC A DOMICILE )

8.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site et présent sur le Site appartiennent en propre à Technofix, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Technofix a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des Services fournis par Technofix n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site.

8.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site www.technofix.fr et dans les sites associés www.apptineo.com sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Apptineo sarl.

8.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Technofix, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de Technofix ou disponible sur le Site, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

8.4 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

9.1 Règles de preuve

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par Technofix, aux Réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :

la présence d’une signature électronique identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
un document électronique contenant une signature électronique équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

9.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. Technofix pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU. Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des CGU.

9.3 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Technofix à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de Technofix, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.4 Modification, retrait de contenu illicite

Technofix informe tout Utilisateur qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site. Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site www.technofix.fr sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à Technofix par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, Technofix s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de Technofix ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

9.5 Loi applicable ( DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE )

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.6 Litiges – compétence juridictionnelle

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal compétant de Nanterre ou de Paris.

DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE : TECHNOFIX PARIS – IDF – FRANCE



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